Présentation

Selon un organisme qui se consacre à promouvoir l’alphabétisation, 34% de la population adulte du Québec est constituée d’analphabètes fonctionnels[1].

Par ailleurs, dans un sondage récent, 86% des personnes interrogées disaient trouver les textes juridiques difficiles ou très difficiles à lire.

De telles données indiquent l’ampleur et la gravité des questions de recherche qu’affronte le Chantier 4 du projet ADAJ : peut-on rendre les lois et les contrats plus lisibles pour les «usagers» et «usagères» du droit? Qu’est-ce qui rend les textes juridiques «illisibles» à leurs yeux? Comment «lire» les lois et les contrats si l’on n’est pas juriste de métier? Est-ce important que les lois et les contrats puissent être lus par les personnes dont ils sont destinés à diriger les actes?

À cette dernière question, l’ouverture de ce Chantier 4 présuppose une réponse affirmative. Il y a un enjeu à savoir si les lois d’un pays peuvent être comprises par les personnes qui y vivent, particulièrement celles qui y exercent la citoyenneté. Il y a un enjeu à savoir si la personne qui entre dans une relation contractuelle avec une autre a la possibilité de comprendre les effets de ce contrat. Cet enjeu, c’est bien sûr l’accès au droit, l’accès à la justice. Les lois et les contrats sont sans doute des moyens bien imparfaits d’atteindre à la justice, mais ce sont ceux qui sont à notre portée et d’une certaine efficacité dans le quotidien.

Que les lois et les contrats soient en principe «lisibles» par tous est donc un objectif important et d’une certaine urgence. D’ailleurs, des efforts importants ont permis, à certaines époques, au Québec comme ailleurs, de rédiger des lois, des règlements ou des contrats-types dont les termes pouvaient être facilement compris. Ces efforts manifestaient un souci de démocratisation de la forme juridique. Ce souci est aujourd’hui plus justifié que jamais.

C’est cette question de la connaissance et de la compréhension, par les personnes auxquelles s’appliquent les règles juridiques, que l’équipe du Chantier 4 se propose d’explorer. Très tôt, l’équipe du Chantier et ses partenaires ont jugé que la recherche sur un tel sujet ne pouvait avancer si elle ne s’ancrait pas dans des situations et des besoins concrets. Il a paru indispensable d’orienter les travaux vers un domaine précis, où existe un lien étroit entre un cadre législatif spécifique et des pratiques contractuelles ciblées. Nous avons également convenu qu’il nous fallait viser un domaine présentant à la fois des besoins de réécriture des textes législatifs et réglementaires, une pratique de contrats-types et une large portée sociale.

Il nous est apparu que le secteur des arrangements préalables de services funéraires correspondait bien à ces caractéristiques. Son activité touche l’ensemble de la population du Québec. Elle repose principalement sur une loi qui lui est propre, la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture (RLRQ, c. A-23.001) et elle recourt, dans la mise en œuvre de cette loi, à la technique du contrat-type.

Cette loi et ces pratiques contractuelles sont par ailleurs en relation étroite avec plusieurs autres textes à caractère normatif. Outre le règlement d’application de la Loi sur les arrangements, on doit tenir compte notamment du Code civil du Québec, de la Loi sur la protection du consommateur, des «règles de conduite» applicables à la vente itinérante de services funéraires et rendues obligatoires par décret, des normes déontologiques formulées par les professionnels du secteur, des normes techniques élaborées par le Bureau de normalisation du Québec, de la Loi sur les activités funéraires (RLRQ, c. A-5.02), qui régit les fournisseurs de ces services, sans parler de l’éventuelle législation sur l’assurance funéraire envisagée depuis 2009. Par sa richesse, sa relative complexité et la diversité de ses sources, cet environnement normatif illustre parfaitement la problématique de l’accès au droit, et cela dans un domaine qui concerne de manière très personnelle l’ensemble de la population québécoise.

Afin de tirer pleinement parti de cette valeur exemplaire du domaine des services funéraires pour étudier la lisibilité des textes juridiques, l’équipe du Chantier 4 a cherché à établir une collaboration étroite avec des fournisseurs de ces services, ainsi qu’avec d’autres acteurs sociaux touchés par l’activité de ces fournisseurs. C’est ainsi que l’équipe a noué des liens avec la Fédération des coopératives de services funéraires. Cette organisation représente une part importante du secteur des services funéraires, soit 12 000 décès par année, ce qui constitue environ 19% du marché. L’ancrage des membres de la Fédération dans les principes du coopératisme la prédispose à se soucier de la qualité du rapport juridique qu’ils entretiennent avec les personnes qui recourent à leurs services.

Cette manière d’aborder notre objet de recherche constitue en quelque sorte un partenariat de recherche appliquée, qui appelle d’entrée de jeu à une synergie entre les universitaires participants et l’organisation représentative du secteur choisi, dans une perspective d’accessibilité du cadre normatif liant les fournisseurs de services et leurs clients.

Cette recherche appliquée a pris la forme d’une enquête de terrain visant à cerner comment s’effectue la communication entre fournisseurs et consommateurs à propos et autour des textes juridiques qui régissent actuellement ce type de relation. Les résultats de cette enquête feront l’objet d’une prochaine publication.

Sous l’éclairage de ces résultats, l’équipe se propose ensuite de mener une réflexion et de formuler des propositions visant la lisibilité optimale des principaux textes constituant le cadre juridique des arrangements préalables de services funéraires. Seront ainsi examinés un contrat-type d’arrangements préalables, de même que la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture et son principal règlement d’application.

L’évolution toute récente de ce cadre juridique accroît encore l’intérêt de ces réflexions et propositions, puisque les exigences de forme applicables en vertu de cette loi aux contrats d’arrangements préalables viennent d’être étendues à l’ensemble des contrats de services funéraires, qu’ils soient conclus en prévision ou à la suite du décès. Les enseignements tirés des travaux du Chantier 4 d’ADAJ pourront donc contribuer à améliorer la communication à propos du droit dans l’ensemble du secteur des services funéraires.

1. Fondation pour l’alphabétisation, en ligne: « https://www.fondationalphabetisation.org/analphabetisme-les-causes/enquetes-et-statistiques », consulté le 22 août 2017.

Ce contenu a été mis à jour le 11 janvier 2021 à 11 h 13 min.