La LPC a-t-elle bien vieilli? Réflexions sur la lisibilité de la LPC et du contrat de consommation

CUMYN, Michelle (2021), « La LPC a-t-elle bien vieilli? Réflexions sur la lisibilité de la LPC et du contrat de consommation », Fondation Claude Masse, 50 ans de protection des consommateurs : passé, présent et avenir de la Loi sur la protection des consommateurs, Université de Montréal, le 4 novembre 2021

Ce contenu a été mis à jour le 9 mars 2024 à 10 h 22 min.