Les mentions exigées par la loi protègent-elles les consommateurs? Le cas du contrat d’arrangements préalables de services funéraires
CUMYN, Michelle, « Les mentions exigées par la loi protègent-elles les consommateurs? Le cas du contrat d’arrangements préalables de services funéraires » (2022) 63 Cahiers de droit 595.
Ce contenu a été mis à jour le 9 mars 2024 à 10 h 35 min.